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Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 30 octobre 2020. Le décret précise notamment qu’en application des mesures générales de reconfinement, les agents publics qui sont dans l’obligation de se rendre sur leur lieu de travail et dont les fonctions ne peuvent être différées doivent être munis d’une attestation délivrée par l’employeur.

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire