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Décret du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret n°2020-1557 paru au journal officiel du 10 décembre 2020 est pris en application de l’article 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique