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Décret du 9 décembre relatif au versement du « forfait mobilités durables »dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-1547 paru au journal officiel du 10 décembre 2020 prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

Les agents peuvent obtenir un remboursement sous la forme d'un forfait tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo (ou vélo à pédalage assisté personnel dit vélo électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Les modalités d'octroi du "forfait mobilités durables" sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le décret.

Afin de bénéficier du « forfait mobilités durables », l’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation du vélo (ou vélo électrique) ou du véhicule en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

L'utilisation effective du covoiturage ou du vélo fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale