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Loi de transformation de la fonction publique

Dans cette rubrique

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-1533 paru au journal officiel du 9 décembre 2020 est pris en application des dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique. Ce décret précise les compétences des commissions administrat...

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Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 paru au journal officiel du 2 décembre 2020 est pris pour application de l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique.

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Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est paru au journal officiel du 26 novembre 2020. L’ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article...

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Décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Le décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements pub...

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Rupture conventionnelle : censure d’une disposition de la loi de Transformation de la fonction publique

Par une décision n°2020-860 rendu le 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi de Transformation de la fonction publique relative à la procédure de rupture conventionnelle et plus précisément, celles relatives...

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