Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Dernières publications au Journal officiel > Loi de transformation de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique

Dans cette rubrique

Décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Le décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements pub...

Lire la suite

Rupture conventionnelle : censure d’une disposition de la loi de Transformation de la fonction publique

Par une décision n°2020-860 rendu le 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi de Transformation de la fonction publique relative à la procédure de rupture conventionnelle et plus précisément, celles relatives...

Lire la suite