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Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 paru au journal officiel du 2 décembre 2020 est pris pour application de l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique.

Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique