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Rupture conventionnelle : censure d’une disposition de la loi de Transformation de la fonction publique

Par une décision n°2020-860 rendu le 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi de Transformation de la fonction publique relative à la procédure de rupture conventionnelle et plus précisément, celles relatives à la possibilité pour tout fonctionnaire, durant une procédure de rupture conventionnelle, d’être assisté par un conseillé désigné uniquement « par une organisation syndicale représentative de son choix ».

« L’article 72 de la loi du 6 août 2019, applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, permet à un fonctionnaire et à son administration de convenir en commun, sous la forme d’une rupture conventionnelle, des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Cette rupture, qui ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, résulte d’une convention signée par le fonctionnaire et son administration, laquelle est, notamment, défini le montant de l’indemnité spécifique de rupture. Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire ne peut se faire assister que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Les dispositions contestées, qui réservent aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d’assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle, établissent une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accorde une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle. Toutefois, le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi».