Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Informations relatives au passe sanitaire

Informations relatives au passe sanitaire

Afin d'endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d'éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l'obligation vaccinale pour un certain nombre d'agents publics.

Le passe sanitaire

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. et B. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et articles 2-2 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

Les lieux concernés par le passe sanitaire

Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire était obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes.

A compter du 9 août 2021, le seuil de 50 personnes disparaît (article 47-1 modifié du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

Dans le détail, les lieux concernés sont :

Depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire est également exigé pour accéder aux établissements, lieux ou services suivants :

D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite, si nécessaire, selon la situation épidémique.

Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

Les personnes âgées de 12-17 ans sont exemptées de passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.

A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès à ces établissements, lieux, services ou événements est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l’article 2-4 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021, les cas de contre-indication médicale étant prévus à l’annexe 2 du même décret.

A noter : Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements ci-dessus. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur (article 47-1 V. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021).

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 47-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

Les agents publics concernés par le passe sanitaire ou par l'obligation vaccinale

1/ Le personnel travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire

Dès le 30 août 2021, les agents de toute structure à l’entrée de laquelle un passe sanitaire sera exigé devront pouvoir présenter :

S’agissant des collectivités territoriales, cette obligation touche notamment les agents travaillant dans les piscines, les musées municipaux, les bibliothèques municipales, les centres sportifs ainsi que les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des établissements cités à l'article 47-1 du décret 2021-699 du 01/06/2021.

En revanche, le passe sanitaire ne s'applique pas pour l'accès aux administrations et services publics.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er II. – A. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 47-1 IV. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

2/ Le personnel soignant : l'obligation vaccinale

Les agents du secteur médico-social ont l’obligation de se faire vacciner, sauf contre-indication médicale reconnue (cas de contre-indication médicale mentionnés à l’article 2-4 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021 et son annexe 2). Ils doivent nécessairement présenter un certificat de vaccination complet pour pouvoir continuer d’exercer leur activité.

En effet, l’article 12 I. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précise que doivent être immunisées contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans :

ainsi que :

Les établissements scolaires ne sont pas concernés.

Trois phases sont à distinguer :

Pendant cette période, sont également autorisés à exercer leur activité, les agents soumis à l’obligation vaccinale qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Références juridiques :
Articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 49-1 du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

Refus de présentation du passe sanitaire par les agents ou de l'obligation vaccinale par le personnel soignant

1/ Le personnel travaillant dans les structures exigeant le passe sanitaire

En cas de non présentation du passe sanitaire à partir du 30 août 2021, si l’agent public ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeurs, des jours de congés, ce dernier ou cette dernière lui notifie par tout moyen (remise en main propre contre émargement par exemple, …), le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail (agent contractuel).

Cette suspension qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public produit les justificatifs requis.

Lorsque cette situation se prolonge au-delà d’une durée de 3 jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation de passe sanitaire et sans contact avec le public.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. – C. – 2. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021.

2/ Le personnel soignant : l'obligation vaccinale

En application de l'article 14 III. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, lorsque l’employeur constate qu’un agent ne peut plus exercer son activité en l’absence de certificat de statut vaccinal ou autre document autorisé, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail (agent contractuel).
Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public que produit les justificatifs requis.
La période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.
Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

Référence juridique :
Article 14 III. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021.

Autorisation d’absence pour vaccination

L’article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 permet aux agents de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux lié à la vaccination contre la Covid-19.

Une autorisation d’absence peut également être accordée à l’agent qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Une circulaire du 5 juillet 2021 prévoit déjà que dans la fonction publique territoriale, une autorisation spéciale d’absence (ASA) est accordée pour le temps strictement nécessaire à la vaccination des agents. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d’une ASA pour trois types de raisons :

  1. absence pour vaccination contre la Covid-19 organisée par l'employeur et absence pour vaccination effectuée en dehors du cadre professionnel ;
  2. absence au travail en raison d'effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid-19 ;
  3. absence au travail pour accompagner son enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal.

Référence juridique :
Article 17 de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021.

Le contrôle du passe sanitaire

Les personnes habilitées à contrôler

En application de l’article 2-3 II. du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 sont autorisées à contrôler les justificatifs dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements, les personnes suivantes :

Référence juridique :
Article 2-3 II. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

Les modalités du contrôle

Les responsables des lieux, établissements et services ainsi que les organisateurs d’événements doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Un registre est également mis en place détaillant la qualité des personnes et services habilités, la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués.

Les personnes et services habilités à contrôler le passe sanitaire le font via l’application « TousAntiCovid Verif » disponible gratuitement sur les stores Google et Apple ou au moyen de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par arrêté ministériel. Les informations minimales suivantes seront visibles : nom, prénom et date de naissance ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Sur l'application “TousAntiCovid Vérif”, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un accès à un lieu, établissement ou service et seules les données mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d'autres fins.

Ce traitement est conforme aux règles imposées par la CNIL.

Les personnes ou services habilités ne peuvent exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

La présentation de documents officiels d’identité ne peut être exigée que par les forces de l’ordre (article 1er II. – B. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021).

Sur le lieu dans lequel le contrôle de justificatifs est effectué, il doit être mis en place, à destination des personnes concernées, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

A défaut de présentation d’un justificatif valable, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé à la personne qui n’encourt aucune sanction pénale.

L'utilisation d'un passe frauduleux sera sanctionnée :

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021, article 1er de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et article 2-3 II. et III. du décret n° 2021-699 du 01/06/2021.

Les responsabilités

En cas de manquement, la responsabilité civile et pénale de l’organisateur pourra être engagée. En effet, les responsables des lieux et établissements ainsi que les organisateurs d’événements qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum.
En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le·la gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Références juridiques :
Article 1er I. de la loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 et article 1er II. - D. de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021.