Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM)

Le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM)

Les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre vont devoir verser annuellement une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.

Le décret 2019-546 du 29.05.2019 fixe le taux de la cotisation permettant le financement de cette aide destinée à offrir aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Ce taux s'élève à 0,2 % du "montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds".

Les élus pouvant bénéficier sous certaines conditions de l'allocation, durant une période maximale d'un an, sont : les maires des communes de plus de 1.000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 10.000 habitants (s'ils ont reçu délégation), les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI de plus de 10.000 habitants qui ont reçu délégation, les présidents de conseil régional ou de conseil départemental, les vice-présidents de conseil régional ou de conseil départemental (là encore s'ils ont reçu délégation).

Les collectivités et établissements concernés reçoivent un appel à cotisation "au plus tard le 15 octobre", leur paiement devant intervenir " avant le 1er décembre".

Vous trouverez, en suivant ce lien, la notice explicative émanant de la Caisse des dépôts et consignations