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Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances paritaires

Les dispositions d’application immédiate

Dialogue social – participation des fonctionnaires

Art. 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Le Dialogue social est élargi à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État.

 

Instances nationales CCFP ET CSFPT

Art. 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

CCFP : Le Conseil commun de la fonction publique peut être saisi pour les projets de texte relatifs à une seule des fonctions publiques dès lors qu’ils présentent un lien avec les dispositions communes (toutes fonctions publiques).

Art. 2-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

CSFPT : Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique devra présenter devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route comportant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales.

 

Le comité technique

Art. 94 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

À compter du 8 août 2019 et jusqu'au prochain renouvellement général des instances paritaires en décembre 2022 :

  1. Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;
  2. Les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Abrogation de la présentation de différents rapports soumis au Comité technique

Abrogation des art.35 bis et 62 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Abrogation de l’art.51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012

Les articles relatifs à l’élaboration des rapports suivants ont été abrogés :

  • le rapport annuel sur l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • le rapport annuel de l’autorité territoriale en matière de mise à disposition ;
  • le rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Institution de la parité numérique des membres de la Commission consultative paritaire (CCP) en formation disciplinaire

La loi vient préciser que lorsque la CCP siège en conseil de discipline, la parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative.

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants du personnel soient égaux.

 

Suppression des conseils de disciplines de recours

Art. 90 bis, 91 et 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 abrogés

Les conseils de discipline de recours des fonctionnaires et des agents contractuels sont supprimés.Ces dispositions ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la loi (8 août 2019) devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire.

Les dispositions applicables au 1er janvier 2020

Suppression de l’avis de la CAP sur les mutations et mobilités

Art. 30 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires.

Ainsi les décisions prises en application des articles 52 (mutation interne), 61 et 62 (mise à disposition), 64 et 67 (détachement) ne sont plus soumises à l’avis préalable de la CAP.

Les dispositions applicables au 22 mars 2020

Instances nationales CSFPT

Art. 8 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Dès le prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et EPCI, les présidents des EPCI à fiscalité propre seront également électeurs en plus des maires, présidents de conseil général et régional pour choisir les représentants des collectivités au CSFPT.

Les dispositions applicables au 1er janvier 2021

Élaboration du rapport social unique

Art. 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art 33-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Les administrations ont l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Ce rapport devra être présenté au comité technique dans l’attente de la mise en place du comité social territorial et se substitue au REC (rapport sur l’état de la collectivité ou bilan social) qui était réalisé tous les deux ans.

Ces éléments devront être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social et mise à disposition des collectivités par le centre de gestion.

Un décret en Conseil d’Etat est prévu sur le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base de données.

 

Création des lignes directrices de gestion

Création d’un art. 33-5° et art 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Cet article prévoit que dans chaque collectivité et établissement public de plus de 50 agents, des lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du CST.

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEEC. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents.

S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du Centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au Centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans le délai fixé par voie réglementaire. À défaut de transmission d’avis au président du Centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.

À l’issue de cette consultation, le président du Centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.

 

Promotion interne et avancement de grade ou accès à l’échelon spécial

La promotion interne : la liste d’aptitude est établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs tient compte des lignes directrices de gestion.

L’avancement de grade : L’établissement du tableau annuel d'avancement est réalisé par l’autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion.

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci.

Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de la promotion interne, d’avancement de grade ou d’accès à l’échelon spécial A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

La CAP n’est plus consultée dans le cadre de ces procédures (cf infra).

 

Compétences de la CAP

Art. 30 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Ce nouvel article s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.

La CAP examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46 (insuffisance ou faute du stagiaire), 60 (refus temps partiel), 72 (disponibilité), 76 (évaluation), 89 (discipline), 93 (licenciement pour insuffisance professionnelle) et 96 (démission) ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 39 (promotion interne), 52 (mutation interne), 78-1 (accès à l’échelon spécial) et 79 (avancement de grade). A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

 

Suppression de l’avis de la CAP

Art 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Les CAP ne sont plus consultées sur les question d’ordre individuel résultant de l’application des dispositions relatives au cumul d‘emplois.

Art. 39, 78-1, 79 et 80 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Promotion interne et avancement : l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et à la promotion interne n’est plus requis.

Art 82 à 84 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Reclassement : l’avis préalable de la CAP sur les questions résultant de l’application des dispositions relatives au reclassement a été supprimé.

Art.L. 5211-4-1 et L.5211-4-2 du CGCT

En cas de restitution d’une compétence d’un EPCI à une commune : l’avis de la CAP n’est plus requis (répartition des fonctionnaires ou fin de mise à disposition de plein droit).

En cas de création de service commun : l’avis de la CAP n’est plus requis dans le cadre de transfert de plein droit du fonctionnaire.

Art. L. 5212-33 et L.5214-28 du CGCT

En cas de dissolution de syndicats : l’avis de la CAP n’est plus requis dans le cadre de la répartition des personnels.

En cas de dissolution de communauté de communes : l’avis de la CAP n’est plus requis dans le cadre de la répartition des personnels.

Les dispositions applicables en décembre 2022 (Renouvellement général des instances paritaires)

Création du comité social territorial (CST)

Art. 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Ce CST est la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui disparaissent.

Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Cet article fixe les compétences des CST.

 

Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial

Art. 32-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins doivent créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.

Une création facultative et partielle de la formation spécialisée en hygiène et sécurité au sein du CST s’il existe des risques professionnels particuliers pour les collectivités territoriales et les établissements publics employant moins de 200 agents.

Art. 33-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Cet article fixe l’articulation des compétences entre la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et le CST.

 

Réorganisation des CAP

Art. 28 et 90 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Il sera désormais possible de créer une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques quand l’insuffisance des effectifs le justifie.

Il est mis fin aux groupes hiérarchiques dans chaque CAP en permettant que les fonctionnaires d’une même catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie.

 

Réorganisation des Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Art 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Cet article vise à ne créer qu’une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une par catégorie comme c’est le cas actuellement.

Ainsi les représentants « examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. »

 

Élections professionnelles en cas de fusion de collectivités ou d‘établissements publics

Art. 33-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Pour la désignation des représentants du personnel aux instances consultatives : cet article précise qu’il est procédé à de nouvelles élections, au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité territoriale ou d’un nouvel établissement public issu d’une fusion, sauf si des élections générales sont organisées, dans ce délai (sauf dans le cas où la nouvelle collectivité voit ses instances gardées au CDG).

Dans l’attente de l’organisation de ces élections, les CAP, les CCP, les CST en place siègent pour chacune des compétences qui les concernent en formation commune.