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Note juridique – La période de préparation au reclassement (PPR)

La période de préparation au reclassement introduite par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, permet à tout fonctionnaire territorial déclaré inapte définitivement à ses fonctions de bénéficier d’un accompagnement personnalisé lui permettant d’acquérir de nouvelles compétences et de se qualifier à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le Centre de gestion Seine-et-Marne accompagne les employeurs territoriaux dans la mise en œuvre de ce dispositif et met à leur disposition une note juridique dédiée à la période de préparation au reclassement (PPR).

La période de préparation au reclassement (PPR) (pdf - 584,57 ko)