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Parution au journal officiel du 28 février 2020 du décret n° 2020 -172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique est paru au journal officiel du 28 février 2020.

Ce décret pris en application de l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique vient fixer les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la Fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats en définissant également les clauses obligatoires au contrat. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de projet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.

Concernant la Fonction publique territoriale, il modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 en y intégrant ce nouveau dispositif et ses modalités d’application.

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020.