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RIFSEEP : le caractère obligatoire du CIA confirme par le juge constitutionnel

Sur la question de l’obligation faite aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de devoir délibérer sur le CIA (complément indemnitaire annuel), le Conseil d’Etat a transmis en mai 2018 au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un dispositif insécable

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), de constituer celui-ci en deux parts distinctes, telles que le prévoit le décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Ainsi, dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose : «Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ».

Le Conseil Constitutionnel rappelle que «les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général».

Mais une liberté garantie dans la fixation des montants

Néanmoins, il souligne que « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat des corps de référence. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune des deux parts ».

Il résulte de cette décision que les collectivités territoriales qui n’ont pas encore mis en place ce régime indemnitaire ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront prévoir non seulement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mais également le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP..