Le canal de recueil des alertes éthiques et signalements des actes de violence, discriminations et harcèlements est ouvert aux agents depuis le début du mois de juillet. La prestation est gratuite pour les collectivités affiliées.
Le Centre départemental de gestion a mis en place le recueil des alertes éthiques et des signalements des actes de violence, harcèlement, discriminations et agissement sexistes, à travers un même canal, un formulaire en ligne. Cependant des procédures d’adhésion différentes sont prévues selon le nombre d’agents, la taille ou encore le degré d’affiliation au Centre de gestion et certains agents ne pourront donc nous saisir automatiquement. Il est donc nécessaire de prendre connaissance des instructions ci-dessous.
Trois cas de figure sont à distinguer (dans les deux premiers cas, la prestation est gratuite) :
- Vous êtes une collectivité dont le comité social territorial (CST) est placé au Centre de gestion (moins de 50 agents) : vous n’avez pas de démarche à accomplir pour que vos agents puissent saisir le référent alerte éthique. Cependant vous pouvez vous vous opposer au traitement des alertes éthiques par le Centre départemental de gestion : il suffit de nous le signifier par mail ou courrier. À noter que si la mise en place de l’alerte éthique n’est pas une obligation pour les collectivités de moins de 50 agents, vous êtes tout de même tenus de mettre en place le dispositif prévu par décret, pour les actes de violences, agissements sexistes, discriminations et harcèlements, qui ne subordonne pas sa mise en place à un nombre d’agents ou d’habitants. Votre assemblée délibérante pourra donc débattre sur le sujet pour faire le choix éclairé du refus. Le Centre de gestion traitera les alertes si la collectivité ne s’est pas manifestée pour lui opposer un refus et cessera de les traiter uniquement si la collectivité fait une demande en ce sens.
- Vous êtes une collectivité qui a son propre comité social territorial et qui est affiliée (volontaire ou obligatoire) au Centre de gestion (en général vous avez plus de 50 agents et moins de 350 agents et vos CAP sont placées au CDG 77). Dans ce cas vous devez impérativement saisir pour avis votre CST puis faire valider le recours au référent du Centre de gestion par votre assemblée délibérante. Sans ces formalités dument accomplies, nous ne pourrons commencer à traiter les alertes des agents.
- Vous êtes une collectivité adhérente au socle commun ou non affiliée au Centre de gestion. Cette prestation n’est pas incluse dans le socle commun prévu par la loi pour les collectivités non affiliées. Elle sera tarifée. En plus des formalités indiquées sur notre page, il convient de conclure et de signer une convention avec le CDG 77. Vous pouvez vous rapprocher du service juridique pour de plus amples informations.