La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 restreint les exonérations de cotisations sociales applicables aux apprentis.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 restreint les exonérations de cotisations sociales applicables aux apprentis. Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la CSG et à la CRDS. Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.
Ces nouvelles dispositions concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 :
- Pour les contrats signés avant cette date : maintien de l’exonération totale des cotisations salariales pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
- Pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 : exonération totale des cotisations salariales uniquement sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC. La fraction excédant ce seuil est désormais soumise à la CSG et à la CRDS, conformément aux articles L.6243-2 et D.6243-5 du Code du travail. Un décret viendra consacrer ce nouveau plafond.
Le Conseil constitutionnel a par la suite validé la conformité de cet assujettissement à la Constitution.