Le gouvernement préparait depuis plusieurs mois un texte visant à assouplir les modalités d’accès à la promotion interne. C’est chose faite avec notamment une réduction du contingentement.
Suite aux appels des employeurs publics, le Ministère de la fonction et de la transformation publiques s’employait à la préparation d’un projet de loi ayant pour but de rendre la promotion interne plus accessible aux agents à valoriser. Le texte, qui a reçu l’aval des organisations syndicales et des employeurs par le biais du CSFPT, se traduit par un décret paru le 26 décembre , venant assouplir le principe de contingentement.
En effet, pour rappel la promotion interne des agents territoriaux est soumise à un système de quotas, fixés par chaque statut particulier : ils correspondent, selon le cas, à un recrutement par voie de promotion interne pour deux ou trois recrutements intervenus par les autres voies. Le décret réduit ainsi le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne.
En outre, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’avait pas été atteint
pendant une période d’au moins 4 ans, mais qu’au moins un recrutement dans le grade était intervenu, une promotion interne pouvait être prononcée. Le décret entend revoir à la baisse cette durée de 4 ans
pour appliquer ce dispositif d’assouplissement en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Autrement dit, passer de 4 à 2 ans.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024. Une fiche pratique sera mise en ligne très prochainement.