Application au 1er mars 2022
Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 prévoit la codification du droit de la fonction publique, à l’instar du Code du travail. Celle-ci a des conséquences directes sur les visas/références de vos actes RH dès le 1er mars (arrêtés, délibérations…) ou vos procès verbaux.
Au 1er mars, toutes les référence aux articles des lois 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code général. Les modifications de fond sont à priori mineures, la codification consistant essentiellement en un déplacement d’articles.
La partie réglementaire n’a pas encore été publiée, vous n’avez pas à modifier la référence aux décrets ou arrêtés concernant la Fonction publique territoriale. La partie réglementaire est en effet attendue pour 2023.
Un mode d’emploi synthétique vous aidera à vous repérer dans le code :