Communiqué : Rappel quant à la transmission des pièces relatives aux carrières des agents

signature arrêté

La gestion de carrière des agents relevant des Établissements Publics et Communes affiliés fait partie des missions obligatoires de tout CDG ! Aux termes de l’article 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, l’autorité territoriale doit transmettre au Centre départemental de gestion la copie de chacune des décisions relatives à la gestion du personnel dans un délai de deux mois afin de pouvoir constituer et tenir à jour un dossier individuel.

Cette information conditionne la qualité de l’accompagnement du secteur « carrière » du CDG77 : élaboration de modèles d’arrêtés lors des évolutions statutaires, assistance dans la gestion des dossiers et calcul des quotas pour l’ouverture des postes au titre de la promotion interne. Nous vous rappelons que l’envoi des documents (arrêtés, saisine CAP/CST, attestations de formation obligatoire ou personnelle…) s’effectue par voie dématérialisée uniquement à l’adresse suivante  cap@cdg77.fr

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