Le gouvernement a assoupli les règles pour le renouvellement d’un congé de présence parentale, conditionné à la présentation d’un certificat médical. Tandis que la règle du “Silence vaut accord” s’applique pour celui de l’allocation journalière.
Le congé de présence parentale, qui octroie à l’agent un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, pourra être renouvelé plus directement. Désormais, l’agent – titulaire comme non-titulaire des trois fonctions publiques – qui souhaite obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé de présence parentale avant le terme de la période de 36 mois, doit présenter uniquement un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat doit indiquer la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de l’agent aux côtés de de l’enfant.
Le gouvernement tire ainsi les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.
Pour ce qui est du bénéfice de cette même allocation journalière de présence parentale à l’occasion d’un renouvellement « exceptionnel » du congé parental, se voit appliquer la règle du SAV (“silence vaut accord”). En effet, désormais, l’absence de réponse du service de contrôle médical de la Caisse d’allocations familiales (CAF), passés deux mois après la réception de la demande de renouvellement, est considérée comme un avis favorable.