Depuis le 28 août, l’Exécutif a précisé les conditions de renouvellement du congé de présence parentale avant son terme, élargi le champ du bénéfice du congé de proche aidant et assoupli les modalités d’utilisation de ceux-ci.
Précisions sur le renouvellement du congé de présence parentale avant son terme
Le renouvellement de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale est amorcé lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant la fin de la période de 36 mois, modifiant en ce sens le Code général de la fonction publique.
Pour ce faire, l’agent doit présenter :
- un nouveau certificat médical, établi par le médecin traitant qui suit l’enfant, attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, précisant la durée prévisible du traitement de l’enfant ;
- un justificatif de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu par le Code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale.
Élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant
Désormais, le congé de proche aidant peut être accordé aux agents publics dont les proches sont en situation de handicap ou font l’objet d’une perte d’autonomie nécessitant une aide régulière, sans que ce handicap ou cette perte d’autonomie soit nécessairement d’une « particulière gravité ».
Des congés désormais utilisables en demi-journées
Enfin, le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée (auparavant par journée). Cette possibilité de fractionnement du congé de présence parentale ou de proche aidant par période d’au moins une demi-journée entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement du congé en cours à la date de publication du décret précité, soit le 28 août 2023, ou à la date de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.