Toute collectivité qui souhaite obtenir une tarification avantageuse dans le cadre d’un contrat-groupe garantissant son personnel peut intégrer le prochain appel d’offres du Centre départemental de gestion. Et ce en lui déléguant la procédure complexe de mise en concurrence. Le processus se déroulera au cours du 1er semestre 2024.
Mandater le CDG 77 : servir une action au plus près des intérêts de la collectivité
Les contrats souscrits auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/24, une procédure de mise en concurrence va être effectuée en 2024 pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans).
En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d’euros d’encaissement annuel représentant 462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties.
De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à notre proposition à l’issue de la mise en concurrence.
Déléguer la gestion des sinistres au CDG 77 : privilégier l’expertise et le savoir-faire
La gestion via le CDG 77 est appréciée pour :
- son expertise dans l’application du statut ;
- un suivi personnalisé : un gestionnaire référent pour chaque collectivité joignable toute la journée ;
- la qualité du service : un accompagnement dans les procédures à effectuer ;
- la rapidité : une réponse apportée dans la journée et au plus tard dans la semaine ;
- une alerte de la collectivité sur les absences récurrentes ou prolongées ;
- la neutralité dans les échanges avec différents acteurs sur l’inaptitude physique (Conseil médical, Médecine du travail, Mission handicap) ;
- la simplification de gestion via les logiciels utilisés et les justificatifs à produire ;
- formation gratuite avec un accompagnement pour l’utilisation des logiciels de gestion ;
- faculté de médiation avec la compagnie d’assurances en cas de rejet de dossiers.
Une convention de gestion indissociable de la souscription du contrat d’assurance est proposée à l’issue de la procédure : elle en constitue le complément obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe et la tarification qui s’y rattache demeure très raisonnable en raison du développement de la gestion dématérialisée (à titre d’exemple, ci-contre la convention de gestion avec la tarification en cours jusqu’au 31/12/24).
Les étapes à respecter pour participer à la convention
- Déterminer le contrat adapté à la catégorie d’agents à couvrir.
- Faire délibérer avant le 15 février 2024 le Conseil Municipal/Syndical/Communautaire pour stipuler le(s) contrat(s) choisi(s).
Télécharger les documents nécessaires selon la catégorie d’agents et l’effectif de la collectivité
Votre collectivité souhaite garantir les agents affiliés à l’IRCANTEC (titulaires ou stagiaires effectuant moins de 28 h semaine et agents non titulaires)
| Garanties souscrites : « TOUS RISQUES » > Accident de service /de trajet et Maladie professionnelle > Maladie ordinaire > Grave Maladie > Maternité et Adoption (hormis le congé de paternité déjà remboursé partiellement par la Caisse des Dépôts et Consignations). | Délibération (à télécharger) |
Votre collectivité emploie jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
| Garanties souscrites : « TOUS RISQUES » > Décès > Accident de service/trajet et Maladie professionnelle > Maladie ordinaire > Longue maladie/Longue durée > Maternité et Adoption (hormis le congé de paternité déjà remboursé partiellement par la CDC) > Temps partiel thérapeutique > Disponibilité d’office | Délibération (à télécharger) |
Votre collectivité emploie au moins 30 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
| Garanties proposées au choix de la collectivité > Décès > Accident de service/de trajet et Maladie professionnelle > Maladie ordinaire > Longue maladie/Longue durée > Maternité et Adoption (hormis le congé de paternité déjà remboursé partiellement par la CDC) > Temps partiel thérapeutique > Disponibilité d’office (si risque qui précède souscrit) | Délibération (à télécharger) |
Si la collectivité emploie au moins 30 agents CNRACL et n’est pas adhérente actuellement, il convient de remplir impérativement la fiche statistique (à nous retourner avant le 15 février 2024) en vue d’obtenir une tarification adaptée à la sinistralité de la collectivité.
Si vous êtes adhérent et souhaitez garantir un risque supplémentaire, la fiche statistique devra également nous être retournée complétée par les éléments correspondant audit risque.
En considération de l’exécution de son mandat, au titre de la représentation lors de la passation du marché le mandataire ne reçoit aucune rémunération si la collectivité accepte la proposition financière, les frais liés à la passation du marché étant intégrés dans la convention de gestion.