Une adhésion sans délibération
La convention unique est désormais pluriannuelle et est valable deux ans pour cette édition – soit jusqu’au 31 décembre 2026, année de renouvellement des mandats municipaux). -, puis trois ans pour les éditions suivantes.
La collectivité n’a pas besoin de délibérer sur le principe de l’adhésion, à condition qu’elle ait prévu lors du vote de son budget les crédits nécessaires pour les prestations, formations ou ateliers du Centre départemental de gestion, dans les chapitres correspondant. Par conséquent, aucun modèle de délibération n’est nécessaire.
L’autorité territoriale ou la personne ayant délégation devra donc uniquement signer la convention de manière automatique, à une date qu’elle choisira. Une fois notifiée au Centre départemental de gestion, la convention pourra prendre effet. Pour rappel, cette notification est indispensable à l’accès aux différentes prestations. chaque année
Si la convention unique devient pluriannuelle, ses tarifs évoluent, quant à eux, sur une base annuelle. Aussi, si les délibérations ne sont plus impératives, il convient toutefois de prendre information et acte des potentielles modifications tarifaires.
Une convention spécifique pour les prestations liées aux avancements d’échelon et de grade
Dorénavant, les prestations relatives aux avancements d’échelon et de grade ne font plus partie du socle commun de la convention unique. Elles appartiennent à présent à l’ensemble des prestations dites “Paie et Carrières” et font donc l’objet d’une convention ad hoc. Pour plus d’informations, il est possible de contacter le service gestionnaire.
Deux nouvelles prestations de conseil face aux situations RH complexes
Deux nouvelles prestations verront le jour en 2025, permettant d’accompagner les employeurs publics dans des situations RH individuelles complexes.
- Conseil sur la constitution de dossiers disciplinaires : cette prestation vise à apporter un conseil technique et juridique, sur la collecte et la production de pièces probantes, d’alerter sur les carences du dossier jusqu’à sa complétude, d’aider à la rédaction du rapport disciplinaire, à la détermination des manquements aux obligations des agents publics, et sur les conditions d’appréciation et la fourchette des sanctions disciplinaires.
- Conseil sur la gestion des situations individuelles complexes : cette prestation fournit une analyse de la situation individuelle soumise, précédant une proposition de mise en œuvre d’un moyen d’action, suivie d’un accompagnement sur les modalités et étapes de mise en œuvre de l’action proposée.
Pour retrouver la présentation et les documents inhérents à celle-ci, rendez-vous sur la page dédiée. Pour rappel, ces deux prestations ne seront proposées qu’à partir du 1er janvier 2025.
Une nouvelle prestation d’accompagnement à la constitution des dossiers de promotion interne
À compter de 2025, le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne propose aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés, un accompagnement personnalisé dans la constitution des dossiers de candidatures à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, afin de prévenir les rejets de leurs dossiers pour irrecevabilité.
Pour retrouver la présentation et les documents inhérents à celle-ci, rendez-vous sur la page dédiée à la promotion interne.