L’ouverture, le suivi et la clôture d’un dossier de Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) nécessitent une expertise particulière au vu des confusions que ce congé maladie peut engendrer. Le Centre départemental de gestion met à disposition une fiche pratique à ce sujet.
Le CITIS est un congé maladie d’une nature très particulière. Il est en effet, à durée indéterminée et il peut même vivre de manière discontinue en fonction des évènements se produisant dans la gestion de carrière et statutaire de l’agent ou de l’évolution de son état de santé. Le Centre départemental de gestion propose donc une fiche pratique (voir ci-contre) permettant aux employeurs publics de mieux comprendre comment doivent être gérés les CITIS de longue durée et/ou ponctués par des évènements imprévus (rechute, aggravation, consolidation sans soins ou avec soins, avec ou sans séquelle, reclassement, prolongation inattendue après tentative de reprise…).
Une fiche pratique : pourquoi faire ?
Il y a de nombreuses questions qu’il convient de se poser à chaque réception d’un arrêt de travail en accident de service ou maladie professionnelle (initial ou de prolongation). Les notions juridiques liées à la maladie professionnelle ou à l’accident de service sont souvent mal maîtrisées et font l’objet de confusions régulières : la gestion d’une maladie ou d’un accident imputable ne se résume pas à la gestion d’un arrêt de travail.
Bien qu’elles entretiennent des relations étroites entre elles, les notions d’imputabilité (et de sa reconnaissance), de guérison, de consolidation (avec ou sans soins, avec ou sans séquelles), de congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’invalidité permanente (se référant plutôt à l’attribution d’une ATI) sont indépendantes les unes des autres et impliquent des conséquences juridiques et statutaires différentes.
Ainsi, chaque fois qu’un agent termine une période de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (période de prolongation généralement), il y a plusieurs scénarios possibles et en fonction de ces scénarios, des démarches différentes sont à engager.
Le médecin agréé doit en principe répondre à des questions précises pour déterminer dans quelle position administrative et statutaire il convient de placer l’agent. Cette fiche pratique sert notamment à construire une lettre de commande au médecin agréé lorsqu’il procède à une visite de contrôle en cours de CITIS et à mieux comprendre à quel moment un CITIS se clôt définitivement. Elle se lit donc en parallèle d’un modèle de lettre de commande adressée au médecin agréé qui en découle.
les différents scénarios possibles
- L’agent est guéri au terme de l’arrêt en maladie professionnelle ou accident de service : la notion de guérison ;
- L’agent est consolidé et peut reprendre son service et son poste dans les mêmes conditions, sous réserve éventuelle de soins : la notion de consolidation ;
- L’agent est consolidé et peut ou non reprendre, mais avec des séquelles fonctionnelles ;
- L’agent est consolidé et n’a plus besoin de soins (mais n’est pas guéri) ;
- L’agent a fait l’objet d’une rechute (notion de rechute) ;
- L’agent est consolidé mais ne peut reprendre son service que sous certaines conditions (aménagement de poste, changement d’affectation) : maîtriser la notion d’inaptitude partielle ;
- L’agent est définitivement inapte aux fonctions de son grade et peut être reclassé dans un autre grade ou une autre filière ;
- L’agent est inapte à toutes fonctions au sein de la Fonction publique.
Les actions à mener dépendront ainsi de la situation présentée ci-dessus.