Le décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations.
Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés à titre transitoire par arrêté dans l’attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l’Etat dès lors que la carence est constatée.
En outre, deux arrêtés du 31 août 2022 sont intervenus pour fixer, d’une part les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, et d’autre part les niveaux d’amorçage (le coût d’amorçage est utilisé comme niveau de prise en charge annuel, en attendant que les branches professionnelles se positionnement sur les nouvelles formations).
RAPPEL – En vertu de l’article L. 6332-14 du Code du travail, l’opérateur de compétences, rattaché à une entreprise qui emploie un apprenti, contribue financièrement aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou par un accord collectif. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel versé aux CFA.
En effet, si l’employeur s’acquitte des coûts générés par la rémunération de l’alternant en matière de charges fiscales, sociales, patronales, le financement de la formation de l’alternant est généralement prise en charge par l’opérateur de compétences auquel est rattachée l’entreprise.
Un arrêté du 27 octobre 2022 a modifié l’article n° 2 de l’arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cette modification s’applique aux contrats d’apprentissage, inhérents à certaines certifications, conclus à compter du 1er novembre 2022.
Références :
- Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
- Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage.
- Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
- Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.