Document unique : les dispositions règlementaires évoluent

L’autorité territoriale est tenue de recenser et d’évaluer les risques professionnels en vue d’élaborer le document unique. Celui-ci doit mentionner les résultats de l’évaluation et faire l’objet d’une mise à jour.

L’objectif de cette démarche est de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques recensés et par conséquent d’établir un plan d’actions.

Les évolutions réglementaires sur la mise en place du document unique (issues du décret n° 2022-395 du 18/03/2022) accentuent les responsabilités de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Vous trouverez ci-dessous les évolutions les plus importantes à retenir :

  • conservation du document et ses versions successives durant au moins 40 ans ;
  • élargissement des acteurs qui y ont accès (notamment les anciens agents) ;
  • suppression de la mise à jour du document pour les collectivités de moins de 11 agents ;
  • élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les collectivités de 50 agents et plus (précisant les conditions d’exécution, les indicateurs, les ressources, un calendrier de mise en œuvre…) ;
  • évaluation des risques sur l’organisation du travail ;
  • transmission des mises à jour du document au service de prévention et de santé au travail.

Vous retrouverez l’ensemble de ces nouvelles dispositions réglementaires en consultant les articles du code du travail suivants : L. 4121-3-1, R. 4121-2,3 et 4 (à droite).

Les 3 conseillèr(e)s de prévention du service Hygiène et Sécurité peuvent vous aider et vous accompagner dans la mise en œuvre de la démarche d’Évaluation des Risques Professionnels (élaboration ou mise à jour du document unique).

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