Depuis le 21 juillet 2023, certaines autorisations spéciales d’absence inhérentes à la parentalité [1] voient leur durée augmentée et leurs conditions d’octroi élargies.
Des ASA sans effet sur l’affectation des congés
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité prévoit désormais expressément que les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels. De même, elles ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Augmentation de la durée des ASA
- Suite au décès d’un enfant
À compter du 21 juillet 2023, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant.
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent. Il en va de même en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. En outre, dans ces conditions, ces agents publics bénéficient également d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire, de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
- Suite à l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Enfin, l’autorisation spéciale d’absence à la suite de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer d’un enfant passe dorénavant à 5 jours.
[1] Ces ASA liées à la parentalité sont régies par les articles L. 622-1 et suivants du Code général de la fonction publique