Le dispositif du « forfait mobilités durables” (FMD), qui permet aux agents de bénéficier d’un remboursement de frais en cas de déplacements domicile-travail via une méthode moins polluante, a vu son périmètre modifié par décret.
Pour rappel, le forfait mobilités durables consiste à inciter les usagers à privilégier des méthodes de transports écoresponsables entre leur domicile et leur lieu de travail, en leur remboursant un certain montant de frais. Dans la fonction publique territoriale, le versement de ce forfait est conditionné à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant.
S’il était jusqu’à présent prévu que ce mécanisme s’appliquait aux vélos ainsi qu’au covoiturage, dans la limite de 200 euros par an, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu étendre son champ d’application.
Extension des agents éligibles
Les agents contractuels de droit privé deviennent éligibles au FMD.
Élargissement des moyens de déplacement concernés
De nouveaux modes de transport ouvrent droit au versement du FMD :
- les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés dont l’agent est propriétaire (trottinettes électriques, gyropodes, skateboard, hoverboard) ;
- les services de mobilité partagée : la location ou le libre-service de deux roues non thermiques, de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’EDP motorisés ou non ainsi que les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions.
Le FMD est désormais cumulable avec les remboursements de frais réalisés par la collectivité dans le cadre de la prise en charge des titres d’abonnement de transport public ou de locations de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut faire l’objet d’un remboursement en vertu des deux dispositifs (exemple : abonnement Velib’).
Réduction du nombre minimal de jours de déaplcement
Le décret réduit à 30 jours, au lieu de 100 auparavant, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail pour l’octroi du FMD.
Les montants octroyés
Le montant que l’agent peut se voir rembourser est à présent modulé en fonction du nombre de jours qu’il aura employé à utiliser ces modes de transports au cours d’une année :
- 100 euros quand le moyen de transport est utilisé entre 30 et 59 jours ;
- 200 euros entre 60 et 99 jours ;
- 300 euros pour 100 jours et plus.
Rétroactivité des nouvelles mesures
Le décret s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
A ce titre, les collectivités et établissements qui disposaient d’ores et déjà d’une délibération générale définissant les modalités d’octroi du FMD n’auront pas l’obligation de prendre une délibération modificative, la nouvelle réglementation s’appliquant de plein droit.
Néanmoins, il est fortement recommandé pour des raisons de lisibilité aux collectivités ayant mis en place une délibération reproduisant dans le détail l’ancienne règlementation de l’actualiser.
