Les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, employant au moins 50 agents, doivent publier sur leur site internet l’index de l’égalité professionnelle et ses quatre indicateurs, au plus tard le 30 septembre 2024.
Cet index a pour objectif de mesurer et de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT. Il est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs :
- indicateur 1 : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- indicateur 2 : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels, calculé de la même manière ;
- indicateur 3 : les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- indicateur 4 : le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés automatiquement à partir des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), se basant donc sur les informations de l’année N-1.
Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés ont deux obligations :
- Publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, ainsi que le résultat de l’index et les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération ;
- Atteindre une cible fixée à 75 %.
Calendrier d’application pour l’année 2024 :
- 30 septembre : publication des indicateurs et de l’index sur le site internet de chaque collectivité ou établissement public ;
- 31 octobre : transmission des indicateurs et de l’index au représentant de l’État dans le département.
Si l’index est en dessous de soixante-quinze points, la collectivité doit :
- 15 novembre : publier les objectifs de progression sur le site internet de chaque collectivité ou établissement public ;
- 31 décembre : transmettre les objectifs de progression au représentant de l’État dans le département.
Les résultats obtenus par chaque employeur seront publiés sur le site du ministère de la fonction publique le 31 décembre 2024.
Textes de référence
- Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.