La Commission administrative paritaire (CAP)

La Commission administrative paritaire (CAP) a pour vocation d’émettre des avis sur les questions relatives à la situation individuelle des agents. Ses missions concernent notamment les questions ci-dessous :

  • le refus de titularisation ou la révision de compte rendu d’entretien ;
  • les modalités d’exercice des fonctions (par exemple un refus de temps partiel) ;
  • la disponibilité pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise ;
  • les difficultés en matière de droits et d’obligations : refus de formation, refus d’octroi d’une congé demandé au titre d’une Compte épargne temps, etc.
  • l’ensemble des sujets relevant de la discipline.

8 représentants et 8 suppléants – à nombre égal avec les représentants de l’administration – sont mandatés pour 4 ans.

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