Le complément de traitement indiciaire

Le présent article a pour objectif de préciser le champ d’application du complément de traitement indiciaire et les modalités de son versement notamment au regard des dernières évolutions législatives.

En application des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents publics exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Le champ d’application du CTI a progressivement été élargi par divers textes législatifs et réglementaires.

La mise en place de cette indemnité vise à favoriser l’attractivité des emplois relevant initialement du secteur médical et à prendre en compte les sujétions particulières de ces métiers.

Son versement est obligatoire, rétroactif et n’est pas conditionné à l’adoption d’une délibération par l’assemblée délibérante.

À la suite de l’ultime élargissement du champ d’application du CTI, résultant de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, des décrets d’application sont attendus pour préciser les corps et cadres d’emplois des agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD qui pourront bénéficier de l’indemnité.

Il semblerait que le nouveau périmètre d’application du CTI, découlant de cette dernière évolution législative, devrait correspondre aux bénéficiaires de la prime de revalorisation instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Enfin, il est à noter le principe du non-cumul de la prime de revalorisation avec le CTI au titre de la même période.

Références juridiques

  • Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48.
  • Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 42.
  • Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 44.
  • Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
  • Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
  • Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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