Le décret d’application nécessaire au nouvel élargissement du complément de traitement indiciaire est paru au Journal officiel le 1er décembre 2022.

À la suite de l’ultime élargissement du champ d’application du CTI, résultant de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, un décret d’application était attendu pour préciser les corps et cadres d’emplois des agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif qui pourront bénéficier de l’indemnité ainsi que les modalités de son versement pour les aides à domicile exerçant au sein des SAAD.

C’est désormais chose faite avec la parution du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Le nouveau périmètre d’application du CTI correspond désormais aux bénéficiaires de la prime de revalorisation instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 pour la fonction publique territoriale. C’est donc en toute logique que le décret du 30 novembre 2022 vient abroger les différents décrets du 28 avril 2022 relatifs à la prime de revalorisation.

Néanmoins, la prime de revalorisation demeure et est étendu, par un second décret du même jour, à l’égard des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et au sein de certains services ou structures relevant des conseils départementaux.

Pour rappel, le versement du CTI est obligatoire, rétroactif et n’est pas conditionné à l’adoption d’une délibération par l’assemblée délibérante contrairement à la prime de revalorisation.

Le CTI comme l’indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Le CDG 77 met à votre disposition en annexe un tableau récapitulatif de l’état du droit en vigueur relatif au versement du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique territoriale.

Références juridiques

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 44.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux.
Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public.