Le Conseil médical départemental se substitue au Comité médical départemental (CMD) et à la Commission départementale de réforme (CDR), à la suite de la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022. Il est compétent pour émettre un avis médical sur la situation des agents (fonctionnaires et dans certains cas contractuels de droit public), dont l’état de santé est altéré par des pathologies en lien ou non avec le service
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre volontaire ou non, ainsi que pour les collectivités et établissements publics ayant adhéré au socle commun de prestations.
Au sein du Conseil médical, deux formations se réunissent : la formation plénière remplaçant la Commission de réforme et la formation restreinte remplaçant le Comité médical.
Pourquoi un conseil médical ?
- Pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que certaines règles applicables aux congés pour raison de santé de façon à accélérer le traitement des demandes.
- Pour améliorer la prise en charge médicale des agents publics et favoriser leur maintien dans l’emploi ou leur retour à l’emploi.
- Pour alléger les conditions d’agrément des médecins (suppression de la limite d’âge et suppression de la durée minimale d’exercice).
Comment est composé le conseil médical ?
- En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agréés.
- En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel. Chaque représentant titulaire dispose de 2 suppléants.
- Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être président des deux formations.
Ce qui change
Trois cas de saisine sont supprimés :
- La prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois ;
- L’octroi et le renouvellement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) ;
- La retraite pour invalidité simplifiée.
C’est dorénavant le Conseil médical en formation restreinte qui examinera l’octroi et les renouvellements de disponibilité d’office pour raison de santé (DORS).
Comment peut-on vous aider en matière de prévention ?
La prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident de service, une maladie professionnelle ou, d’une manière plus générale, l’apparition d’une situation de danger. Si un risque ne peut être évité, des mesures de protection visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place.
L’autorité territoriale est chargée d’assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité. Elle doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien, en sensibilisant et mobilisant l’ensemble de son personnel, aux problématiques de la prévention.
Analyse des accidents de service / maladies professionnelles
Pour vous aider à y voir plus clair suite à un accident de service / une maladie professionnelle reconnue, il peut être opportun d’analyser ce qu’il s’est passé et dans quelles conditions.
Les conseillers de prévention du CDG 77 peuvent vous aider à réaliser cette analyse (page 13 de la convention unique). N’hésitez pas à les contacter ! securite@cdg77.fr / 01 64 14 17 65
