Le Conseil médical : nouvelle instance dès le 1er septembre

Le Conseil médical départemental se substitue au Comité médical départemental (CMD) et à la Commission départementale de réforme (CDR), à la suite de la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022. Il est compétent pour émettre un avis médical sur la situation des agents (fonctionnaires et dans certains cas contractuels de droit public), dont l’état de santé est altéré par des pathologies en lien ou non avec le service
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre volontaire ou non, ainsi que pour les collectivités et établissements publics ayant adhéré au socle commun de prestations.
Au sein du Conseil médical, deux formations se réunissent : la formation plénière remplaçant la Commission de réforme et la formation restreinte remplaçant le Comité médical.

Pourquoi un conseil médical ?

  • Pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, ainsi que certaines règles applicables aux congés pour raison de santé de façon à accélérer le traitement des demandes.
  • Pour améliorer la prise en charge médicale des agents publics et favoriser leur maintien dans l’emploi ou leur retour à l’emploi.
  • Pour alléger les conditions d’agrément des médecins (suppression de la limite d’âge et suppression de la durée minimale d’exercice).

Comment est composé le conseil médical ?

  • En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et d’un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agréés.
  • En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins membres de la formation restreinte, de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public et de 2 représentants du personnel. Chaque représentant titulaire dispose de 2 suppléants.
  • Un médecin est désigné par le préfet, parmi les médecins titulaires, pour être président des deux formations.

Ce qui change

Trois cas de saisine sont supprimés :

  • La prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois ;
  • L’octroi et le renouvellement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) ;
  • La retraite pour invalidité simplifiée.

C’est dorénavant le Conseil médical en formation restreinte qui examinera l’octroi et les renouvellements de disponibilité d’office pour raison de santé (DORS).

Dans le cadre de la mise place du Conseil médical départemental, les nouveaux documents relatifs aux cas de saisine, bordereaux etc., seront accessibles au cours de la semaine du 1er août 2022. Toutefois, le secrétariat du Conseil médical reste à votre disposition par mail (conseil.medical@cdg77.fr) ou par téléphone au 01 85 76 10 37 (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h), si besoin.

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