Diverses mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) et au bilan de compétences ont été mises en place pour lutter contre la fraude à celui-ci et interdire le démarchage de ses titulaires.
Concernant les titulaires du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation, la lutte contre la fraude s’est faite plus concrète récemment, avec l’instauration de plusieurs dispositions visant à renforcer cette dernière. Parmi ces meures, énoncées dans un décret :
- Sont précisées les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre (ces dernières entreront en vigueur le 1er avril) ;
- sont déterminées les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation ;
- est allongé à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.