Les formations du Conseil médical voient leur périmètre élargi avec le supplément de trois nouveaux cas de saisine, dans une volonté d’harmonisation de la FPT avec les autres versants de la fonction publique.
Le gouvernement a modifié les cas de saisine des formations – restreinte et plénière – du Conseil médical. Objectif : harmoniser les cas de saisine entre les 3 versants de la fonction publique et de simplifier le fonctionnement des conseils médicaux. La formation restreinte du Conseil médical se voit ainsi reconnaitre 3 cas de saisines supplémentaires. Elle sera saisie pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :
- La liquidation de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
- L’attribution de la majoration spéciale de la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- L’attribution et la majoration de la pension d’un orphelin d’un parent fonctionnaire, lorsque cet orphelin est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.