Maintien des droits acquis avant le début des congés : les droits français et européen harmonisés

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Le Code général de la fonction publique a été amendé, de manière à être en cohérence avec le droit européen concernant le maintien des droits acquis avant le début des congés.

La récente loi relative aux dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui transpose dans la fonction publique l’article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidant, modifie le Code général de la fonction publique pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation…) avant le début des congés suivants :

  • congé parental ;
  • congé maternité ;
  • congé de naissance ;
  • congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ;
  • congé d’adoption ;
  • congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de solidarité familiale ;
  • congé de proche aidant.

Ce faisant, le législateur met en cohérence le droit français avec le droit européen.

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