Depuis 1er septembre 2023, les employeurs publics doivent communiquer aux agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Un décret paru à la fin de l’été, et pris en application du Code général de la fonction publique, fixe la liste des informations devant être obligatoirement communiquées aux agents sur les conditions d’exercice de leurs fonctions, et ce depuis le 1er septembre 2023. Ces informations sont listées à l’article 2 du décret précité : droits à la formation, adresse de l’employeur, lieu(x) d’exercice des fonctions, cadre d’emplois et grade, montant de la rémunération… À ce titre, des modèles de documents d’information ont été prévus.
Délai de communication
La communication de ces informations intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions, voire avant le départ de l’agent, si ce dernier exerce ses fonctions à l’étranger.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une des informations considérées, la communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement, exception d’une simple résultante de l’évolution des dispositions législatives ou règlementaires.
Modalités de communication
Ces informations sont communiquées selon les modalités suivantes :
- par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal ;
- mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents, sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.