Chaque fin d’année, le Journal Officiel de la République est riche en actualités juridiques. Seuils CNRACL, activité accessoire, cotisations, congé de présence parentale, avantages en nature…, le présent article a pour objectif de balayer les derniers textes parus.
Seuil d’affiliation à la CNRACL des professeurs et assistants d’enseignement artistique
Un décret du 29 décembre 2022 prévoit désormais l’affiliation à la CNRACL des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à :
- douze heures pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
- quinze heures pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique ».
Référence : Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre.
Plafond de la sécurité sociale pour 2023
Un arrêté du 9 décembre 2022 fixe, pour 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 666 € (contre 3 428 € de 2020 à 2022) et le plafond journalier à 202 € (contre 189 € sur cette même période).
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745084
Extension du congé de présence parentale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 étend l’application de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant aux fonctionnaires et modifie ainsi l’article L.632-2 du code général de la fonction publique.
Ainsi, les fonctionnaires peuvent dorénavant bénéficier de 620 jours continue de congés de présence parentale. Auparavant, ce droit à 310 jours de CPP ne pouvait être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.
Référence : JORF n°0298 du 24 décembre 2022 – NOR : ECOX2225094L
Covid-19 : prolongation de la suspension du jour de carence
La suspension du jour de carence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 pour les arrêts de travail en lien avec la covid-19.
Référence : JORF n°0298 du 24 décembre 2022 – NOR : ECOX2225094L
Suppression du doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
L’article 161 de la loi de finances pour 2023 abroge l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.
Référence : JORF n°0303 du 31 décembre 2022 – NOR : ECOX2225087L
Évaluation des avantages en nature liés aux bornes de recharge électrique
Un arrêté du 26 décembre 2022 modifie l’évaluation des avantages en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, est évalué à hauteur d’un montant nul,y compris pour les frais d’électricité, pour les bornes sur le lieu de travail. Il s’agit d’une prolongation de deux ans du dispositif antérieur.
L’arrêté du 26 décembre 2022 institue néanmoins de nouvelles règles d’évaluation pour les bornes installées en dehors du lieu de travail.
Référence : JORF n°0303 du 31 décembre 2022 – NOR : SPRS2236842A
Circulaire relative à l’obligation de publicité des emplois vacants
Une circulaire du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la publicité des emplois vacants à la suite du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. En outre, la plateforme « Place de l’emploi public » (PEP) s’intitulera d’ici la fin de l’année 2022 « Choisir le service public ».
Référence : Circulaire NOR : TFPF2228640C du 27 décembre 2022, publiée le 28 décembre.
Expérimentation du cumul d’activités pour les conducteurs de transports scolaires
En raison d’une pénurie de chauffeurs de bus scolaires, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830070
Expérimentation du mécénat de compétences
Un décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales sous la forme de mécénat de compétences. Cette faculté n’est possible qu’à l’égard des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. La mise à disposition doit avoir pour objectif la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
Référence : Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre.
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er octobre 2023. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce-dernier.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830041
Report des règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Un décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur, prévue à l’article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Référence : JORF n°0298 du 24 décembre 2022 – NOR : SPRS2229530D
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs pour 2023
Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs du régime général pour 2023.
Référence : JORF n°0302 du 30 décembre 2022 – NOR : ECOS2236465D
Aide unique aux employeurs pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis versée par l’Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus, à compter du 1er janvier 2023 en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. L’aide unique est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et son montant s’élève à 6000 euros maximum.
Il définit également, pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, les modalités d’attribution, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un montant de 6000 euros maximum.
Référence : JORF n°0302 du 30 décembre 2022 – NOR : MTRD2237190D