Participation des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) : le décret est publié

Les garanties en prévoyance et santé ainsi que les montants de référence de la participation minimale obligatoire de l’employeur à leur financement ont été publiés. Il convient de ne pas confondre santé et prévoyance (couverture et remboursement des frais médicaux ou couverture des aléas liés à la maladie, comme par exemple la perte de plein traitement).

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le décret est pris pour application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique.

Les planchers de la participation obligatoire

Les planchers s’élèvent à 7 € en prévoyance à compter du 01/01/2025 et 15 € en santé à compter du 01/01/2026 (articles 2 et 6 du décret). Les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum couverts à hauteur de 15 €.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent déjà au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect de la réglementation (à savoir les montants minimaux précités) ne sont pas tenus de délibérer de nouveau (article 7 du décret).

La couverture des risques : principes généraux

Le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le texte prévoit des garanties minimales uniquement pour les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité (l’inaptitude ou le décès ne sont pas abordés, un texte ultérieur en définira certainement les contours).

Ces minimaux de garantie sont mentionnés pour le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL à l’article 3, et pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale à l’article 4. 

S’agissant de la couverture des frais de santé, elle sera identique au panier de soins minimal applicable pour les salariés du secteur privé prévu au L911-7 du code de la sécurité sociale (remboursement du ticket modérateur, du forfait journalier, minimas de prise en charge pour l’optique, remboursement minimum sur les prothèses dentaires).

Une négociation toujours en cours

Le décret prévoit des clauses de revoyure (article 8) qui permettront notamment de rediscuter du montant de la participation minimale des employeurs avant la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence susmentionné (7 €).

Au plus tard le 31 décembre 2024, un autre débat devra être organisé au sein du même conseil sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire couvrant les risques en matière de santé et le montant de référence susmentionné dans cet article (15 €).

Garanties minimales prévues par le décret

Pour les agents CNRACL

Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL comprennent les prestations suivantes :

Indemnités journalières complémentaires en cas de congés maladie ou de disponibilité d’office

Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à CMO, CLM ou CLD, sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l’employeur.

Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans les mêmes conditions en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 (sous réserve de rétablissement rétroactif).

Rente en cas d’invalidité

Pour le risque d’invalidité, les fonctionnaires affiliés à la CNRACL perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et en outre, de ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé par le code de la sécurité sociale. Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l’évolution de l’indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l’organisme d’assurance.

Ce montant, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l’organisme d’assurance revalorisé. À défaut, les indemnités versées par l’organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.

Spécificités agents régime général

Risque d’incapacité temporaire

Les indemnités journalières complémentaires de l’organisme sont versées dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf que l’article 4 du décret précise qu’elles viennent en déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (en plus de venir en déduction des garanties statutaires de l’employeur). Cela concerne le congé de maladie de l’article 7 du décret du 15 février 1988, et le congé de grave maladie.  

Pour les agents de droit privé, la base de calcul est 90% du revenu net tout élément confondu.

Risque d’invalidité

Les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve :

  1. Soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens du code de la sécurité sociale ;
  2. Soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail au sens du même code. Le montant de cette rente et sa fixation est réévalué dans les mêmes conditions que les agents CNRACL (voir ci-dessus).

Bientôt disponible sur le site :

Le CDG mettra à votre disposition un dossier sur les garanties concernées, les agents bénéficiaires, et le type de contrat proposés.

Vous serez ainsi en mesure de comprendre et de distinguer le type de risques couverts par ces contrats :

  • en prévoyance, incapacité temporaire de travail, versement d’indemnités journalières en complément des obligations statutaires, invalidité, décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), versement d’un capital décès en cas de PTIA, perte de retraite, rente éducation) ;
  • en santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de vie privée), nous vous exposerons notamment ce que recouvrent les notions : de participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux calculs des prestations des organismes de sécurité sociale, de forfait journalier, de frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Référence : Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

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