Parue au Journal officiel le 17 août 2022, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d’euros de crédits. Elle complète et finance la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le même jour.
Plusieurs de ses dispositions intéressent la fonction publique : compensation du supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire étendu, formation des apprentis, diverses compensations financières en faveur des collectivités territoriales, mobilité durable…
Dispositions relatives aux agents
Rémunération des agents
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire :
– ajout des fonctions de puéricultrices,
– extension de la liste des établissements dont les fonctionnaires sont éligibles à ce complément,
– application aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs dans certains établissements.
Dans le cadre de la promotion du développement durable, la loi ajuste quelques dispositifs en vigueur impactant également la rémunération des agents (cumul de l’indemnité carburant avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif, incitation fiscale et sociale pour la prise en charge par les employeurs des abonnements de transport de leurs salariés jusqu’à 75%, cumul du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 €).
Agents vulnérables – Covid-19
La loi de finances rectificative pour 2022 rétablit, à compter du 1er septembre 2022, le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables de droit privé, et plus précisément ceux dans l’incapacité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 (art. 33).
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a mis à jour, le 24 août 2022, la FAQ relative à la situation des agents publics au regard de l’épidémie de covid-19.
Il est précisé qu’en raison de la circulation active du virus et de la décision du gouvernement de prolonger l’activité partielle pour le salarié vulnérable, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif aux agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif. Ainsi, les agents vulnérables peuvent demeurer en ASA.
En outre, par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin à compter de cette même date.
Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-24-aout-2022.pdf
Compensations financières
Compensations directes pour les collectivités
Compte tenu de l’inflation et de la hausse du point d’indice, la loi institue, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et leurs groupements les plus en difficulté. Elle compensera la moitié de l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation du point d’indice. Elle prendra également en charge une partie des conséquences de l’inflation sur les budgets communaux en remboursant 70 % de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
Pour en bénéficier, les communes devront avoir un taux d’épargne brute inférieur à 22% de leurs recettes réelles de fonctionnement au 31 décembre 2021 et ce taux devra avoir baissé de plus de 25% entre la fin 2021 et la fin 2022 (art. 14).
L’article 28 de la loi étend la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’État mis à disposition aux collectivités territoriales et à leurs établissements.
En son article 29, la loi crée deux fonds nationaux de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité en lien avec une exposition à l’amiante. Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux devront s’y affilier.
En outre, les départements recevront également une compensation relative à la revalorisation du revenu de solidarité active (art. 12 de la loi). Quant aux régions, une dotation est mise en place afin de compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022 (art. 13).
Compensations indirectes pour les agents
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte des compensations financières en faveur des particuliers en raison de l’inflation, impactant également les agents publics.
Les titres-restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Le plafond d’utilisation de ces tickets passera de 19 euros à 25 euros à compter du 1er septembre 2022.
Les agents publics bénéficieront également de la revalorisation de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
- des pensions de retraite et d’invalidité de base,
- des allocations familiales,
- des minima sociaux, à savoir du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- de la prime d’activité.
En outre, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été entérinée. Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans son calcul.