Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale vise à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires à divers niveaux (recrutement, congés, disciplines…).
À cet effet, il apporte plusieurs modifications au décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale à compter du 15 août 2022. Cet article met en avant en priorité les nouveautés particulièrement importantes, sans commenter l’intégralité du décret.
Le recrutement des agents contractuels
Contenu du contrat de travail
L’article 3 du décret du 15 février 1988 prévoit désormais que le contrat de travail d’un agent contractuel doit préciser le ou les lieu(x) d’affectation de celui-ci.
Entretien en visioconférence
Le décret confère à l’autorité territoriale la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’organisation du ou des entretien(s) de recrutement sur emplois permanents.
Les congés des agents contractuels
Congés annuels
Le décret ajoute l’hypothèse de la démission aux cas justifiant le versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels et inscrit également le droit à cette indemnité en cas de congés annuels non pris pour des raisons de santé.
Congé parental
Le congé parental d’un agent contractuel est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Dorénavant, les demandes de renouvellement devront être présentées un mois au moins (contre 2 mois auparavant) avant l’expiration de la période de congé parental en cours.
Congé pour élever un enfant
L’agent contractuel employé depuis plus d’un an a désormais droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans au lieu de 8 ans antérieurement.
Congé pour convenances personnelles
Dans le cadre d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles octroyé à un agent contractuel en CDI, la durée de ce congé est portée 5 ans renouvelable, dans la limite maximale de 10 ans.
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Le décret apporte aussi des précisions quant au congé sans rémunération d’un contractuel pour la création ou la reprise d’une entreprise. Ce congé est accordé à l’agent sous réserve des nécessités de service et de l’appréciation par l’autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes.
La discipline des agents contractuels
Suspension en cas de faute grave
Le décret introduit la suspension de fonctions de l’agent contractuel en cas de faute grave. L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois.
La jurisprudence administrative admettait d’ores et déjà cette faculté par analogie avec les agents titulaires.
Sanctions
La liste des sanctions disciplinaires, dont sont passibles les agents contractuels, est aussi révisée à l’article 36-1 du décret du 15 février 1988. Il est ajouté l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours ainsi que l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée, de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée.
L’exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.
Seul l’avertissement n’est pas inscrit au dossier de l’agent. Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
Délai de prescription
Ce décret rajoute également qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Le renforcement de la lutte contre les discriminations
Le décret inscrit le principe de non-discrimination des agents contractuels de droit public dans le cadre des actes de gestion relatifs au recrutement, à l’affectation, à la détermination ou la réévaluation de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l’évaluation, à la discipline, à la mobilité, à la portabilité du contrat, au reclassement, au licenciement et au non-renouvellement des contrats.
Enfin, il allonge le délai à 10 semaines (contre 4 auparavant) durant lequel l’employeur ne peut licencier un agent suivant la fin de son congé de maternité, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé de paternité et d’accueil de l‘enfant ou congé d’adoption.