Le gouvernement a remis sur la devant de la scène juridique la période de mise en situation professionnelle (PMSMP) en précisant les modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de cette dernière.
Le contenu de la convention
Comme indiqué dans le code du travail, la convention signée entre la structure d’accueil (la collectivité) et le bénéficiaire du dispositif de la PMSMP doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination, et l’adresse de l’organisme prescripteur ;
- Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s’il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
- La dénomination, l’adresse, le numéro d’immatriculation de la structure d’accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l’accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d’hygiène et de sécurité ;
- La dénomination, l’adresse de la structure d’accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
- Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période parmi ceux (mentionnés à l’article L. 5135-1) ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
- La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d’accueil.
Le dépôt de la convention
La convention est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence concerné au sein de la collectivité soit continue ou discontinue. Si les objectifs fixés n’ont pas été atteints, elle peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés.
Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d’une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n’excède soixante jours sur la même période.