Plus qu’une disposition statutaire, le plan de formation constitue une obligation légale pour les collectivités et les établissements publics. Pour les accompagner dans l’élaboration de celui-ci, le Centre départemental de gestion et le CNFPT mettent en place une formation dès 2023, dont le nombre de sessions dépend de votre participation à un petit sondage.
“Les collectivités territoriales et les établissements publics […] établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation […] présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale”[1]. Le Code général de la fonction publique est limpide quant au caractère obligatoire du plan de formation et pourtant rares sont les élus qui le considèrent autrement que comme une disposition certes bénéfique mais non-prioritaire. S’acquitter de cette obligation s’avérant aussi nécessaire pour les élus qu’indispensable en termes de gestion de développement des compétences. Aussi, sa transmission au CST pour avis est obligatoire [2]. Le CDG 77 et la CNFPT ont ainsi décidé de vous accompagner dans cette démarche, notamment avec la mise en place d’une formation dédiée.
Cette formation, comprise dans la cotisation annuelle obligatoire du CNFPT, a pour vocation d’aider les collectivités de Seine-et-Marne à élaborer le plan de formation de manière optimale et appropriée. Pour y participer, la réalisation de ses lignes directrices de gestion est obligatoire. Prévues d’une durée de 3 jours, à raison d’une journée par mois en présentiel, deux sessions sont à l’heure actuelle envisagées. Les dates et lieux seront définies selon les demandes, au même titre que la programmation de sessions supplémentaires au plus près des collectivités intéressées. Ainsi, nous soumettons ci-dessous un rapide questionnaire qui permettra de parfaire l’organisation de cette formation.
Répondre à ce questionnaire n’engage à rien et ne vaut pas inscription. Des éléments pour inscription (codes IEL, etc.) seront toutefois transmis aux répondants par le CNFPT. Nous comptons sur votre contribution.
- [1] Article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique
- [2] Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST
