PLFSS 2024 : les dispositions relatives aux ressources humaines

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 est parue en fin d’année. Passage en revue de ses dispositions RH principales.

Arrêts de travail

  • Le jour de carence n’est pas applicable à l’arrêt de maladie lié à une interruption médicale de grossesse. Cette disposition entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024 (article 64).
  • Les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La méconnaissance de ces dispositions ne peut ouvrir droit au versement de l’indemnité journalière au-delà des trois premiers jours (article 65).

Proches aidants

L’allocation journalière de proche aidant est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret, qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées (article 80).

Retraites

  • Le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée à l’occasion du PLFSS 2023, est ouvert aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental (article 91).
  • Fin de la possibilité de cumul de la surcote de droit commun et de la surcote accordée en raison de la parentalité, pour certaines catégories de fonctionnaires (article 92).
  • Un décret viendra limiter la prise en compte, pour l’attribution d’un minimum de pension, des trimestres validés par des polypensionnés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou de l’assurance vieillesse des aidants, au minimum de pension du régime dans lequel les trimestres ont été validés (article 93).
  • À compter du 1er janvier 2024, les conditions de rachat des années d’études, pour la constitution du droit à pension, seront précisées par un décret qui fixera, notamment, l’âge maximal de l’assuré au moment de sa demande, qui ne peut être inférieur à trente ans (article 94).
  • Agents contractuels de la fonction publique : les périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels seront, lorsque les agents concernés seront titularisés, prises en compte dans la limite de dix ans pour le décompte de la condition de durée en services actifs ou super actifs à remplir pour bénéficier d’un droit au départ anticipé (article 95).
  • Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tous grades pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif, bénéficient d’une majoration de pension, qui sera déterminée par un décret en Conseil d’État (article 95).

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