L’exécutif est venu préciser ce 1er novembre les conditions et modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Paru au Journal Officiel, un décret du 31 octobre 2023 détaille les dispositions relatives au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Cette prime doit être instituée par délibération de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité social territorial. La délibération détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération conformément au barème fixé par le décret (article 5).
Bénéficient de cette prime les agents publics remplissant certaines conditions cumulatives, liées notamment à :
- leur date de nomination ou de recrutement ;
- leur rémunération au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Peuvent également bénéficier de cette prime, les agents détachés dans la Fonction publique territoriale.
Le décret détermine par ailleurs l’employeur compétent pour octroyer la prime et précise les modalités de son versement lorsque l’agent a été employé par plusieurs employeurs publics au cours de la période précitée (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
Quant aux modalités de versement, la prime peut être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.
Une fiche pratique dédiée à la prime ainsi qu’un modèle de délibération sont mis à la disposition des collectivités.