Le déploiement des dispositifs de Prévoyance et de Santé appartient désormais à l’actualité des collectivités territoriales et établissements publics. Et de facto du CDG 77, qui a conclu deux conventions de participation.
Une participation obligatoire prévue par la Loi
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a fixé une obligation de participation des collectivités territoriales, en qualités d’employeurs, pour la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, concernant la garantie de Prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et la Santé l’année suivante en 2026. Une disposition entérinée par une ordonnance du 17 février 2021, puis par décret du 20 avril 2022. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a par ailleurs été signé le 12 juillet 2022, ce qu’a rappelé le Ministre de la Fonction et de la Transformation publiques au cours du mois de mai.
Mise en place de conventions de participation par le CDG 77
Déjà fortement sollicité sur la perspective d’un tel contrat mutualisé à l’échelle départementale, et dans le cadre de sa politique d’accompagnement social, le Centre départemental de gestion a ainsi conclu des conventions de participation dans ces deux domaines ; à effet depuis le 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans. Un appel d’offres a été lancé en 2022, dans le même moment les collectivités territoriales et les établissements publics ont été sondés sur leurs attentes par le biais d’un questionnaire et d’un Club RH consacré à la thématique. Le marché a ainsi été attribué en 2022 à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Une fiche récapitulative du processus d’adhésion ainsi que les documents d’information s’y rapportant sont consultables sur cette page.
La pédagogie, indissociable de la négociation collective
Le Centre départemental de gestion entend accompagner les collectivités dans le déploiement et ces dispositifs et l’association des agents à ces derniers. Cette réforme ne va pas sans susciter à cet égard des interrogations, qu’il convient d’aborder régulièrement pour agir en vue de négociations aussi équilibrées que possible.
Aussi, à l’occasion d’un webinaire organisé par Relyens “Pourquoi et comment la modernisation de la PSC permet-elle une meilleure préservation des agents de la fonction publique territoriale ?”, Sophie CHOMMAUX, Directrice générale adjointe du Centre départemental de gestion, a eu l’occasion d’évoquer les bases sur lequel ce projet de convention participative s’est construit, les écueils qu’il doit contourner au mieux, ainsi que les fondations qui pourront le rendre pérenne (vidéo ci-dessous).
