La loi 3DS, entrée en vigueur, prévoit la désignation d’un référent déontologue de l’élu local pour apporter tout conseil utile à ce dernier. Le Centre départemental de gestion va mettre en place un Conseil composé de trois référents pour les collectivités seine-et-marnaises.
Le référent déontologue de l’élu local : aider au respect des grands principes
« L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » établit la Charte de l’élu local dans son premier article, avant d’expliciter dans les 6 suivants ce qu’implique pour tout élu d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public le respect des principes déontologiques. Afin que ce dernier soit appliqué de manière quotidienne et inexorable, la loi 3DS a, entre autres, prévu la désignation d’un référent déontologue de l’élu local. Une disposition entrée en vigueur le 1er juin 2023.
Ainsi, tout élu local peut consulter un référent déontologue, indépendant et impartial, qui lui apportera tout conseil utile au respect des principes déontologiques mentionnés dans la Charte de l’élu local – À titre d’exemple : « Dois-je accepter tel cadeau ? » « Je me trouve dans une situation de conflit d’intérêt, que dois-je faire ? Comment procéder ? »
Il est également habilité à recevoir des signalements et peut être saisi par un élu local témoin d’une entrave à cette même déontologie.
À l’instar du référent déontologue dédié aux agents, le déontologue de l’élu local est strictement tenu au secret professionnel et à la discrétion.
Un collège de référents proposé par le CDG 77
Le Centre départemental de gestion va mettre en place un Collège de trois référents déontologues, qui répondront aux sollicitations des élus des collectivités affiliées et de celles qui auront conventionné avec lui.
Le Collège sera présidé par Fabrice DAMBRINE, Conseiller d’État en service extraordinaire et membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il fut, entre autres, membre de la Commission de déontologie de la fonction publique de 2015 à 2020.
Le Collège sera complété par :
- David SÉNAT, avocat général près la cour d’appel de Versailles, et ancien Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Melun
- Frédéric DEBOVE, référent déontologue du CDG 77 pour les agents depuis novembre 2022
Les saisines seront traitées, à partir de cet automne, à travers un formulaire dématérialisé garantissant la sécurité des données ; et ce en toute confidentialité et de manière impartiale, prenant en compte tant le cadre normatif que les grands principes déontologiques qui régissent le service public.
Cette mission sera gratuite sauf pour les collectivités adhérentes au socle commun et non affiliées (ces dernières devront se rapprocher du service juridique du CDG 77).