L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022 (au 1er janvier 2023 pour les documents d’urbanisme).
Le principe de la publicité électronique
L’obligation d’affichage des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel est supprimée pour être remplacée par la publicité sous forme électronique des actes des collectivités (art. L. 2131-1 du CGCT pour les communes). Cette publication ne pourra être inférieure à 2 mois et devra contenir la date de mise en ligne de l’acte.
Ce nouveau mode de publicité conditionnera désormais l’entée en vigueur des actes administratifs des collectivités.
Dérogation possible pour les communes de moins de 3 500 habitants
Par exception au principe précité, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics par affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.
Ces communes disposent alors d’une option ; il appartiendra au conseil municipal de choisir le mode de publicité de la commune. A défaut de délibération à ce sujet, le principe de la publicité électronique des actes s’applique.
La suppression du compte-rendu des séances des assemblées délibérantes
La rédaction ainsi que l’affichage sous 8 jours du compte-rendu des assemblées délibérantes sont supprimés par la réforme. Seul un affichage de la liste des délibérations examinées par l’assemblée délibérante est désormais requis dans le délai d’une semaine en mairie/au siège et le cas échéant sur le site internet de la collectivité (art. L. 2121-25 du CGCT pour les communes).
L’encadrement du procès-verbal des assemblées délibérantes
Le procès-verbal fait dorénavant l’objet d’un contenu défini à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, les syndicats de communes ou mixte fermé et les intercommunalités (art. L. 3121-13 du même code pour les départements) : date et heure de la séance, noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les résultats des votes, la teneur des discussions…
En outre, le procès-verbal sera arrêté au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le maire/le président et le/les secrétaire(s) de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet de la collectivité.
Dispositions complémentaires
Les délibérations seront désormais signées uniquement par le maire/le président et le/les secrétaire(s) de séance (art. L. 2121-23 du CGCT visant les communes), et non plus par l’ensemble des conseillers.
Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. La tenue et l’archivage sous forme papier des registres de délibérations et des registres des arrêtés restent obligatoires.
Pour aller plus loin : collectivites-locales.gouv.fr