Réforme des instances médicales : les compétences du médecin agréé

Dans l’optique d’alléger les cas de saisine du Conseil médical, une nouvelle répartition de compétences entre ce dernier et le médecin agréé a été décrétée, cinq hypothèses relevant désormais de son expertise.

La réforme des instances médicales de 2022 a institué le Conseil médical comme seule instance médicale de référence pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Par conséquent, pour éviter tout risque de saturation excessive dans le traitement des saisies, la répartition des compétences entre le Conseil médical et le médecin agréé s’est vue modifiée, comme l’a indiqué le Ministère de la transformation et de la fonction publique en réponse à une question de la Sénatrice Elsa Schalck.

Cinq hypothèses relèvent à présent de la compétence du médecin agréé :

  • l’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
  • l’octroi, le renouvellement et la réintégration d’un congé pour raison de santé ;
  • le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • la visite de contrôle de l’agent en congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;
  • le contrôle de l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Si la demande de l’agent a trait à l’une de ces hypothèses, l’employeur doit donc solliciter une expertise auprès du médecin agréé, avant d’adresser à l’agent concerné une convocation écrite une fois le rendez-vous fixé, et au médecin tous les documents susceptibles de l’éclairer (fiche de poste, etc.).

Le Conseil médical voit ainsi son temps de traitement plus optimisé, en conservant notamment la compétence pour les hypothèses, telles que :

  • l’expiration des droits à rémunération à plein traitement ;
  • la réintégration de l’agent à l’issue d’un congé pour raison de santé lorsqu’il exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières ;
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé de l’agent.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la mise en œuvre de la réforme des instance médicales dans la fonction publique territoriale, une foire aux questions a été publiée par la direction générale des collectivités locales :

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