Si la loi relative à la réforme des retraites a été publiée. Dans l’attente de son application, les gestionnaires de la CNRACL ont suspendu certains traitements et demandes.
Dans l’attente de l’application de la loi relative à la réforme des retraites, à compter du 1er septembre 2023, la Direction de la Sécurité sociale a donné aux organismes gestionnaires des caisses de retraite la consigne de suspendre, à titre provisoire, les liquidations des droits personnels pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la date d’effet se situe à compter de la date d’entrée en vigueur. Ces mesures sont temporaires et jugées nécessaires afin de mieux transposer les évolutions du PLFRSS aux situations individuelles des agents, et ainsi recalculer leurs droits.
Les impacts de ces mesures provisoires sur la CNRACL sont donc les suivants :
- Les demandes d’estimation multi-régimes, disponibles dans l’espace personnel “Ma Retraite Publique” des agents :
- ne tiennent, actuellement, pas compte des règles qui s’appliqueraient suite à la réforme,
- les documents associés ne sont plus ni téléchargeables, ni disponibles en format papier, dans l’attente de l’intégration de la nouvelle réglementation.
- Les demandes d’Entretien Information Retraite (EIR) :
- devront être formulées par vos agents à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires,
- toute demande formulée antérieurement à la réforme des retraites ne peut donner lieu, à ce jour, qu’à un entretien basé sur la réglementation actuelle.
- Le traitement des demandes d’avis préalables est suspendu. Ces dossiers ne pourront être traités qu’une fois les textes relatifs à la réforme des retraites publiés et les outils de la CNRACL adaptés en conséquence.
- Les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite au 01/09/2023, sont actuellement suspendues jusqu’à la stabilisation de la réglementation.
