La validation de périodes permet la prise en compte par le régime spécial des services de non-titulaires, moyennant retenues et contributions rétroactives.
Le 9 décembre 2021, un décret a été publié au Journal Officiel. Celui-ci accélère l’extinction du dispositif de validation de périodes. Il autorise la CNRACL à statuer sur les demandes, en fonction des informations contenues dans les dossiers.
L’arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le courrier de la CNRACL l’informant de l’application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.
