Le délai de carence sera supprimé, au plus tard au 1er janvier 2024, dans l’hypothèse d’un arrêt maladie consécutif à une fausse couche intervenant avant la 22e semaine d’aménorrhée.
En application de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, le jour de carence ne sera plus appliqué aux agentes publiques subissant une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette disposition entrera en vigueur à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard au
1er janvier 2024.