Le service assurance groupe, via son contrat d’assurance statutaire agit au plus près des intérêts des collectivités adhérentes.
Les montants servis aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé avant 62 ans ont été améliorés suite à la révision des modalités de calcul du capital décès pour 2021.
Désormais, le montant n’est plus forfaitaire (13 888 € au 01/01/21) mais déterminé par la dernière rémunération brute annuelle, primes comprises (décret n° 2021-176 du 17/02/21).
Le capital à verser étant quasiment doublé, le CDG a mené des négociations avec l’assureur du contrat d’assurance statutaire, afin d’obtenir une modification des dispositions contractuelles pour une couverture plus complète du risque décès.
Le principe de mutualisation a joué pleinement son rôle et un courrier sera transmis prochainement aux collectivités adhérentes, afin de les informer du résultat obtenu.
Depuis, un décret n° 2021-1860 du 27/12/21 a été publié et pérennise au-delà de 2021 les modalités dérogatoires du calcul du capital décès, sans limite de date.